Conditions générales de vente et prestation de services de dkp-consult

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute proposition, offre, convention et fourniture de services de dkp-consult (Debski Pierre), établis à Visé, Allée des Muguets 16, possédant le numéro d’entreprise BE 0800.491.510 (ci-après dénommée « dkp-consult »).

Selon les services à fournir ou fournis par dkp-consult (tels que, sans toutefois s’y limiter, les services informatiques, notamment la consultance, l’externalisation, l’hébergement, le développement de sites et d’applications Internet, les formations en informatique et les services connexes, des conseils en gestion, en outils numériques), les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières, dont les annexes éventuelles.

Les présentes conditions générales s’appliquent indépendamment des dispositions contraires énoncées dans les documents du client. En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et d'en accepter les termes dans leur intégralité. Celles-ci sont disponibles sur le site internet de dkp-consult.

2. Devis, offres, conclusion et résiliation du contrat

Les propositions, offres et devis de dkp-consult sont formulées sans engagement. La durée de validité de toute offre formulée par dkp-consult au client est de 30 jours, à compter de la date de l’offre, sauf mention contraire.

Le contrat est formé par l’offre approuvé par le client, ainsi que par les présentes conditions générales le cas échéant complétées par des conditions particulières. Il est réputé refléter intégralement les accords verbaux et écrits des deux parties et remplacer les éventuels accords et/ou propositions verbaux et écrits antérieurs relatifs à l’objet du contrat.

Tous les prix s’entendent TVA incluse, dkp-consult opérant sous le régime de la franchise TVA.

Une commande peut être annulée, dans ce cas le client sera tenu d’indemniser dkp-consult pour les frais déjà exposé (par exemple, réservation d’un hébergement pour un an, achat du nom de domaine), en cas d’annulation dkp-consult aura la faculté de facturer des frais d’annulation à hauteur de 10% du prix convenu avec un minimum de 50€.

3. Obligations de dkp-consult

dkp-consult est tenu par une obligation de moyens dans le cadre des services fournis.

Le prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (force majeure, cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté …).

Tous les délais d’exécution communiqués par dkp-consult le sont à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Si dkp-consult ne fournit pas ses services dans les délais notifiés, le client ne peut réclamer une quelconque indemnisation ni ne peut, dans un tel cas, suspendre le paiement des montants dus.

Si les services ne sont pas fournis dans les délais notifiés en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, elle en informera immédiatement le client et fera tout son possible pour réduire les retards à un minimum.

Certaines réalisations sont tributaires à la fourniture, par le client, d’informations et/où d’éléments techniques en vue de la réalisation de la commande, si le client commet des manquements qui retardent la fourniture ou prestation de service, cela ne peut nullement mettre un frein aux obligations de paiement.

Si le retard dans la fourniture de services est dû à un manquement du client à fournir des informations ou des éléments techniques nécessaires à la réalisation de la commande, dkp-consult pourra réviser le calendrier d'exécution et facturer des frais supplémentaires pour compenser les coûts supplémentaires liés à ce retard.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : le prestataire n’est pas hébergeur et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

Le prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, il ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

4. Obligations du client

Les produits et services livrés peuvent être exclusivement utilisés pour des activités, qui sont conformes à la législation applicable. Par les présentes, le client déclare explicitement que dkp-consult n’assume aucune responsabilité quant aux opérations du client sur l’Internet et exonère dkp-consult de toute conséquence pénale et/ou civile y afférente.

Liste non limitatives d’utilisations dont le client s’abstiendra :

Le client aura la responsabilité et décharge dkp-consult de celle-ci, concernant la gestion et le traitement des données à caractères personnelles collectées, il sera nécessaire de se conformer aux différentes réglementations et lois régissant les données à caractères personnelles.

Le client s'engage à utiliser les produits et services livrés conformément aux lois et règlements applicables, y compris en matière de protection des données à caractère personnel, et à indemniser dkp-consult pour toute violation de ces lois et règlements.

Dans le cas où la gestion des données à caractère personnelles est explicitement souhaitée, celle-ci sera nommément citée dans le contrat et fera l’objet d’un accord spécifique complémentaire aux présentes conditions générales.

5. Conditions de paiement

Les factures sont exclusivement envoyées par courriel au client et sont dues dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de la facture. À défaut d’une contestation écrite dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date de la facture, cette dernière, ainsi que les produits et services qui y sont renseignés, sont réputés être irrévocablement acceptés.

Sauf convention écrite contraire, tous les paiements doivent être exécutés sans aucune déduction ni compensation. Si le délai de paiement est dépassé, le client est alors redevable, automatiquement et sans aucune mise en demeure préalable, de frais administratifs d’un montant de 25,- EUR et d’intérêts de retard mensuels de 1 %, étant entendu que tout mois débuté est comptabilisé comme un mois complet.

En cas d’absence de paiement dans les 15 jours de la livraison du service, dans les 15 jours suivant l’échéance de renouvellement, le service sera mis hors ligne et une indemnité forfaitaire de 50€ sera exigée pour relancer le ou les services, le solde majoré de l’indemnité de 50€ sera à apurer pour la remise en route du ou des services. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à dkp-consult pour un éventuel manque à gagner ou une perte de clients, la responsabilité du paiement étant dans le chef du client.

Si une réduction avait été accordée durant les échanges précédents, celle-ci prend fin à effet immédiat en cas de non-respect des délais de paiement.

6. Durée et échéance du contrat

La durée de la prestation de service sera mentionnée sur le devis et la facture pour les services renouvelables annuellement. 30 jours avant la date d'échéance, une facture de renouvellement sera envoyée au client.

Si le client ne souhaite pas renouveler le service, il doit envoyer un e-mail à dkp-consult au minimum 60 jours avant la date d'échéance pour informer de sa décision. Si aucun e-mail n'est reçu et confirmé par dkp-consult, le service sera considéré comme renouvelé, et le paiement sera exigé selon les modalités précisées dans les conditions générales.

Pour les prestations de services uniques et sans frais d'abonnement, le contrat prendra fin automatiquement à la livraison définitive du service. Le paiement du solde sera considéré comme un accord et une acceptation du service fourni, conforme au devis et aux factures liées.

7. Propriétés du client et de dkp-consult

Tout élément fourni par le client reste sa propriété (images, textes, logo, base de données, etc) et ce peu importe le moyen de transmission. Les éléments reçus du client afin de permettre la prestation de service sont considérés comme étant sa propriété, ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’utilisation conformément aux droits à la propriété intellectuelle, le prestataire ne réalisera pas de vérification spécifique à cet égard et considérera de bonne foi que l’ensemble des éléments reçus sont utilisables par le client. Dans le cas d’une réclamation par un tiers, dkp-consult pourra réclamer de plein droit les frais encourus auprès du client responsable.

Tout élément modifié par dkp-consult et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de dkp-consult en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation. Dans le cas où dkp-consult a créé des éléments originaux, ces éléments appartiennent à dkp-consult, mais le client dispose d'une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de la prestation de service.

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de dkp-consult jusqu'au terme du contrat de services. À la fin du contrat, le client pourra récupérer l'intégralité du code source au format numérique, moyennant le paiement de frais forfaitaires définis dans les conditions particulières.

dkp-consult se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Le client peut également demander à ce que sa réalisation ne soit pas mentionnée, auquel cas dkp-consult s'engage à ne pas le faire.

8. Tolérance

Le fait que dkp-consult ne se prévale pas à un moment donné à l'une quelconque des présentes conditions générales ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit de faire valoir ces conditions ultérieurement.

9. Confidentialités

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations et données qui lui sont communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution du présent contrat, qu'elles soient verbales, écrites ou sous forme électronique. Ces informations incluent notamment les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l'autre partie.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf autorisation écrite de l'autre partie ou obligation légale contraire. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et la protection des informations confidentielles, et à ne les utiliser qu'aux seules fins nécessaires à l'exécution du présent contrat.

Ces obligations de confidentialité continueront de s'appliquer pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de 3 mois à compter de son expiration ou de sa résiliation.

10. Dispositions générales

dkp-consult peut à tout moment modifier les présentes conditions générales, les conditions particulières, ses prix, les modalités techniques et/ou les spécifications techniques de ses services. Sauf si elles sont nécessaires en termes techniques, de telles modifications produiront leurs effets au plus tôt 30 jours calendrier après leur publication sur le site internet de dkp-consult.

Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre dkp-consult et le client devaient être invalides ou frappées de nullité ou déclarées invalides ou nulles par une autorité judiciaire indépendante, les autres dispositions continueront de produire dûment leurs effets. Dans un tel cas, les parties remplaceront cette disposition invalide ou nulle par une disposition valide exprimant au mieux l’objectif de la disposition initiale.

Le client ne peut céder tout ou partie du contrat qu’il a conclu avec dkp-consult ni prêter, louer, donner en leasing, vendre ou mettre autrement à disposition de tiers les produits et services de dkp-consult, ou des parties de ces derniers, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable.

Tout contrat conclu avec dkp-consult est exclusivement soumis au droit belge. Si les parties ne peuvent trouver un arrangement à l’amiable relatif à un litige qui les oppose et relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de tout contrat conclu avec dkp-consult, ce litige sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de Liège.

Conditions particulières relatives à l’hébergement web

Les présentes conditions particulières s’appliquent si le client achète des services d’hébergement web à dkp-consult.

Par « services d’hébergement web », il convient d’entendre : la possibilité pour le client de télécharger et de consulter des données sur un serveur web via l’Internet.

Ce service d’hébergement web est indépendant et ne peut être confondu avec le développement et/ou la maintenance des sites Internet, d’applications Internet, de bases de données, etc., dont les conditions particulières sont disponibles ci-dessous.

1. Objet

dkp-consult propose au client, acceptant ces dernières, des services d’hébergement web, conformément aux conditions générales en vigueur et aux présentes conditions particulières, ainsi que, le cas échéant, aux spécifications énoncées dans le devis ou la facture approuvé par le client.

S’il n’est pas fait mention dans le devis ou la facture des caractéristiques techniques, les spécificités minimales seront d’applications :

dkp-consult collabore avec un partenaire spécialisé dans l’hébergement web. Celui-ci peut à tout moment modifier ses conditions, tarifs, spécifications techniques. Dans ce cas, dkp-consult imposera les augmentations tarifaires aux clients et indiquera les modifications techniques réalisées. Les coordonnées et les différentes conditions générales du prestataire sont disponibles sur simple demande.

Les services d’hébergement web sont fournis par année calendaire, sous réserve du paiement de l’indemnité due par le client. Si le client souhaite résilier ce service, il est tenu de le faire au plus tard 2 mois avant la date d’échéance annuelle. En cas de résiliation tardive, le client devra acquitter l’indemnité relative à l’année calendaire suivante.

La responsabilité de dkp-consult ne peut en aucun cas être engagée pour toute interruption des services d’hébergement web découlant d'une panne du serveur du partenaire hébergeur.

2.Engagement du client

Le client utilisera exclusivement les services d’hébergement web fournis par dkp-consult aux fins de la gestion de son site Internet et des activités connexes.

Le client assume toujours la responsabilité liée à toute utilisation du service d’hébergement web sans préjudice des dispositions ci-dessous. Dans ce cadre, dkp-consult part du principe que le service d’hébergement web est toujours exclusivement utilisé au nom et pour le compte du client.

Le client est plus particulièrement responsable et exonère toujours dkp-consult pour tous les dommages et frais (y compris les honoraires d’avocat et les frais de procédure) auxquels dkp-consult ou tout tiers sont exposés à la suite de :

Le client est responsable de la sécurité de l'accès et de l'utilisation des données, programmes informatiques et bases de données hébergés par dkp-consult ou son partenaire. À cet effet, le client doit prendre les mesures nécessaires et élaborer des procédures appropriées.

Si un virus ou un autre élément destructeur est détecté dans le cadre de l’hébergement web, il sera considéré que le client est informé de cette situation et tentera immédiatement d’éliminer le virus ou les scripts nuisibles.

Le client est tenu d’informer dkp-consult si des virus ou d’autres éléments destructeurs sont détectés, et dkp-consult se réserve le droit de facturer au client les frais engagés afin d’éliminer un tel virus ou élément destructeur. Mais également d’agir directement afin de stopper l’éventuelle propagation du virus ou des éléments destructeurs. dkp-consult informera le client d’une estimation des frais encourus.

3. Suspension de la prestation des services

Le client reconnaît explicitement que dkp-consult peut suspendre tout ou partie de sa prestation de services dans les cas suivants, et ce, sans avertissement ni mise en demeure préalable et sans que le client puisse bénéficier d’une quelconque forme d’indemnisation ou de remboursement :

Dans tous les cas, dkp-consult s'efforcera de limiter autant que possible l'impact de la suspension sur les activités du client. Toutefois, le client reconnaît qu'il ne pourra pas bénéficier d'une quelconque forme d'indemnisation ou de remboursement en cas de suspension. La suspension reste d’application tant que la situation problématique ne sera résolue.

Le client reconnaît également explicitement que dkp-consult n’est pas tenue d’analyser ou de contrôler activement les données gérées, envoyées ou reçues au nom du client. Toutefois, en cas de plainte d'un tiers concernant ces données, dkp-consult pourra suspendre la prestation de services comme mentionné précédemment.

4. Copies de sauvegarde

dkp-consult s’engage à ne pas modifier ni détruire les données du client sans avoir reçu son autorisation écrite préalable, sauf après l’échéance ou la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, dkp-consult s’engage à restituer au client l’ensemble de ses données, avant destruction, à condition que celui-ci soit à jour dans ses paiements et qu’aucun litige n’ait été soulevé entre les parties.

Sauf disposition contraire écrite, dkp-consult n’est pas tenue de créer des copies de sauvegarde des données du client. Si des copies de sécurités sont souhaitées, celles-ci seront mentionnées dans le devis.

5. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire écrite, la durée de tout contrat conclu avec dkp-consult est de douze (12) mois. Sauf résiliation écrite signifiée à l’autre partie au moins deux (2) mois avant l’échéance, ce contrat est automatiquement prolongé d’une même durée quand il arrive à son échéance.

À défaut d’une résiliation ponctuelle signifiée par le client, ce dernier reconnaît que le montant total dû pour la fourniture des services d’hébergement web sera également dû pour la prolongation de la durée.

dkp-consult peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans l'intervention d'un organe judiciaire, en cas de faillite, de liquidation amiable, de redressement judiciaire ou de dissolution du client.

Conditions particulières relatives au développement et à la maintenance d’application web, site internet, bases de données, etc

1. Objet

dkp-consult développe les applications web, sites internet, bases de données ou tout autre logiciel conformément à ses conditions générales et aux présentes conditions particulières ainsi qu’aux éventuelles spécifications énoncées dans l’offre approuvée par le client. La manière dont dkp-consult fournira au client les développements réalisés sera, le cas échéant, spécifiée dans le devis.

Les parties peuvent convenir que le contrat sera exécuté en plusieurs phases. Dans ce cas, dkp-consult peut suspendre l'exécution de la phase suivante jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les services fournis au cours de la phase précédente et effectuer le paiement de la facture correspondant à la phase précédente.

2. Droits de propriétés intellectuelle

Sauf disposition contraire écrite, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux programmes informatiques, bases de données, sites Internet, etc., développés par ou au nom de dkp-consult pour le client, y compris les améliorations, ajouts ou adaptations qui y sont apportés, demeurent la propriété exclusive de dkp-consult, même lorsque le code source a été communiqué au client.

Pour cette raison, la mention « création dkp-consult ainsi qu’un lien vers son site», ou équivalent, devra apparaître sur le site du client.

Après paiement du prix intégral des développements convenus, le client bénéficie d’une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser les développements, améliorations, ajouts et adaptations pendant une durée indéterminée correspondant aux différents contrats de prestation de services.

En cas de fin de relation, moyennant accord écrit et frais forfaitaire éventuelle, le client pourrait conserver ce droit d’usage indéfiniment, à condition de conserver un lien vers le site de dkp-consult et devra laisser apparaître l’attribution de la création.

dkp-consult considère que tous les projets, bases de données, descriptions de processus, études de marché et autres données confidentielles de l’entreprise appartiennent au client et ce dernier déclare qu’il peut les communiquer à dkp-consult aux fins de l’utilisation que le client souhaite en faire.

Le client exonère dkp-consult de toute responsabilité et de tout préjudice que dkp-consult subit ou risque de subir si le client viole les droits de tous tiers s’il utilise de tels travaux et/ou données. Le client assume l’entière responsabilité relative au paiement aux tiers de toute indemnisation y afférente.

3. Responsabilité du client

Le client est le responsable final de tout ce qui est publié et divulgué par le biais de l’application web, du site Internet ou de la base de données.

Plus spécifiquement, tous les textes, même ceux rédigés et fournis par dkp-consult dans le cadre du développement d’un site Internet, relèvent de la responsabilité finale du client. Le client doit vérifier l’intégralité du site Internet ou de l’application web et est réputé accepter tous les textes s’il ne réagit pas au plus tard à la date de la réception définitive.

Sauf convention contraire écrite, toutes les illustrations, photos et tous les fichiers média utilisés dans le site Internet ou l’application web sont supposés avoir été fournis par le client qui assume l’entière responsabilité de leur utilisation.

4. Informations

Pendant la durée du contrat, le client offrira l’assistance et communiquera les informations nécessaires à dkp-consult afin que cette dernière puisse respecter ses obligations contractuelles conformément aux règles de l’art. En cas de manquement à la présente disposition, dkp-consult ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison, manque à gagner ou toutes pertes potentielles dans le chef du client.

5. Maintenance, abonnement

Sur demande expresse du client, et moyennant souscription d’un service de maintenance, dkp-consult peut proposer des services relatifs aux applications web, aux sites Internet et/ou aux bases de données du client ou développés pour le client. De tels services seront fournis conformément aux spécifications énoncées dans l’offre approuvée par le client et aux conditions contractuelles visées ci-dessous.

Sauf mention contraire explicite, les engagements de dkp-consult dans la présente disposition, sont des obligations de moyens et non de résultats.

La maintenance consiste à des interventions minimes et non-récurrentes, s’il s’agit d'interventions jugées trop répétitives ou conséquentes, la maintenance ne sera plus possible et une analyse sur les objectifs et souhaits du client sera faite. Cette analyse pourrait découler sur une prestation de développement et un devis sera établi afin de cibler au mieux le souhait du client.

Les parties conviennent explicitement que dkp-consult peut facturer préalablement ses services de maintenance au client et peut suspendre l’exécution du contrat et des différents services jusqu’à ce que le client ait acquitté les montants dus. Le service de maintenance peut se voir facturer annuellement, semestriellement, trimestriellement et mensuellement.

Le contrat de maintenance est conclu avec le client pour une durée indéterminée et peut être résilié sous réserve de la signification de la résiliation au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat. Pendant la durée du contrat, dkp-consult peut unilatéralement modifier le tarif contractuel, pour autant qu’elle en notifie le client au moins deux mois au préalable. Si le client n’accepte pas la majoration de prix annoncée, dkp-consult doit résilier le contrat à temps avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Si aucun contrat de maintenance n’est conclu, la durée de garantie d’un projet finalisé est de 1 mois à compter de la date de la réception définitive. Passé ce délai, toutes modifications éventuelles feront l’objet d’un devis et d’une facturation aux modalités de paiements précisées dans le devis, les conditions générales ou les conditions particulières.

dkp-consult décline toute responsabilité quant aux conséquences, tant financières qu’en termes d’image, d’un site Internet piraté ou infecté par des personnes malveillantes via des pourriels ou autres virus et infections. dkp-consult mettra tout en œuvre afin de compliquer autant que possible la tâche d’un pirate. Toutefois, dkp-consult décline toute responsabilité afférente aux actions des pirates et autres personnes malveillantes.

6. Durée et résiliation

Le contrat conclu pour le développement d'applications web, de sites internet, de bases de données ou autres logiciels prend effet à la date indiquée dans l'offre approuvée par le client et se termine à la date de réception définitive et d'acceptation par le client, sauf disposition contraire. La date de réception définitive correspond à la date de la facture de clôture émise par dkp-consult, sauf si le client réagit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la réception définitive. Si aucun retour n'est donné dans ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés.

En revanche, pour un contrat d'abonnement de maintenance d'applications web, de sites internet ou de bases de données, le contrat prend effet à la date indiquée dans l'offre approuvée par le client ou à la date d'acceptation et de réception définitives des développements faisant l'objet du contrat. Ce contrat est renouvelé tacitement, sauf si l'une des parties le résilie en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions particulières relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine

1. Objet

dkp-consult propose à ses clients d'enregistrer un nom de domaine en leur nom. Pour ce faire, dkp-consult fera appel à un agent de son choix, conformément aux conditions générales et particulières en vigueur.

dkp-consult agit au nom et pour le compte du client dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine.

L'enregistrement d'un nom de domaine est soumis aux conditions générales et particulières de DNS.be. dkp-consult s'engage à agir pour le compte du client afin de réaliser l'enregistrement du nom de domaine en conformité avec les données exigées par l'agent et DNS.be. Si ces conditions ne peuvent être remplies, dkp-consult ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

2.Engagement du client

Le client accepte que les conditions générales relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine dans le domaine « .be » géré par DNS.BE s’appliquent à la relation contractuelle qui le lie à DNS.BE. Ces conditions peuvent être consultées sur le site Internet de DNS.

Le client exonère explicitement tous les intervenants liés à l’enregistrement de son nom de domaine, de toute action judiciaire ou extrajudiciaire initiée par un tiers au sujet d’un nom de domaine que le client a enregistré à l’aide des produits et services proposés par dkp-consult, et plus spécifiquement si le client a enregistré ou utilisé ce nom de domaine de mauvaise foi et/ou si ce nom de domaine viole les droits d’un tiers.

3. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire écrite, la durée de tout contrat conclu avec dkp-consult pour l’enregistrement d’un nom de domaine est de douze (12) mois ou d’une durée supérieure qui sera précisée. Sauf résiliation écrite signifiée à l’autre partie au moins deux (2) mois avant l’échéance, ce contrat est automatiquement prolongé d’une même durée quand il arrive à son échéance.

À défaut d’une résiliation ponctuelle signifiée par le client, ce dernier reconnaît que le montant total dû pour la conservation de l’enregistrement du nom de domaine sera également dûe pour la prolongation de la durée, même si le client ne souhaite plus ce nom de domaine, mais aurait tardé à le signaler.

dkp-consult peut également décider de ne plus fournir ses services d’intermédiaire pour la prolongation d’un nom de domaine si un client n’acquitte pas ponctuellement les montants dus pour son nom de domaine.

En cas de perte éventuelle d’un nom de domaine pour prolongation tardive, défaut de paiement, vol ou autre, le client ne pourra réclamer aucune indemnisation à dkp-consult.

Des frais supplémentaires seront imputés pour l’éventuelle réactivation ou sortie de quarantaine d’un nom de domaine.

En cas de demande de transfert du nom de domaine, des frais pourraient être imputés, ceux-ci seront proportionnels aux frais exposés pour la conservation du nom de domaine, il pourrait également exister des frais de transfert, qui seront eux aussi à charge du client, le tout sera majoré d’un forfait de 15€ par nom de domaine.